311.0 Swiss Criminal Code of 21 December 1937

311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 244 Import, acquisition and storage of counterfeit money

1 Any person who imports, acquires or stores counterfeit or falsified coins, paper money or bank notes in order to pass these off as genuine or non-falsified shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.270

2 Any person who imports, acquires or stores such money on a large scale shall be liable to a custodial sentence of from one to five years.

270 Amended by Annex No 3 of the FA of 22 Dec. 1999 on Currency and Payment Instruments, in force since 1 May 2000 (AS 2000 1144; BBl 1999 7258).

Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

1 Celui qui aura importé, acquis ou pris en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.270

2 La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si le délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités.

270 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.