1 Any person who causes a fire through negligence and thus does damage to another or causes a danger to the public shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 If the offender through negligence endangers the life and limb of others, the penalty is a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty.
1 Celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si, par négligence, le délinquant a mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.