1. Any person who in addressing a third party, makes an accusation against or casts suspicion on another of dishonourable conduct or of other conduct that shall be liable to damage another's reputation,
any person who disseminates such accusations or suspicions,
shall be liable on complaint to a monetary penalty.203
2. If the accused proves that the statement made or disseminated by him corresponds to the truth or that he had substantial grounds to hold an honest belief that it was true, he is not liable to a penalty.
3. The accused is not permitted to lead evidence in support of and is criminally liable for statements that are made or disseminated with the primary intention of accusing someone of disreputable conduct without there being any public interest or any other justified cause, and particularly where such statements refer to a person’s private or family life.
4. If the offender recants his statement, the court may impose a more lenient penalty or no penalty at all.
5. If the accused is unable to prove the truth of his statement, or if it is shown to be untrue, or if the accused recants his statement, the court must state this in its judgment or in another document.
202 Amended by No I of the FA of 5 Oct. 1950, in force since 5 Jan. 1951 (AS 1951 1 16; BBl 1949 I 1249).
203 Penalties revised by No II 1 of the FA of 19 June 2015 (Amendment to the Law on Criminal Sanctions), in force since 1 Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).
1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.203
2. L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L’inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4. Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.
5. Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l’inculpé les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
203 Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
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