1 Articles 163 paragraph 1, 164 paragraph 1, 165 paragraph 1, 166 and 167 also apply in the event that a judicial composition agreement has been approved and adopted.
2 If the debtor or a third party in terms of Articles 163 paragraph 2 and 164 paragraph 2 has made special efforts in economic terms and as a result facilitated the adoption of a judicial composition agreement, the competent authority may waive any prosecution, referral to court or the imposition of a penalty.
1 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué.
2 Si le débiteur ou le tiers au sens des art. 163, ch. 2 et 164, ch. 2, a déployé des efforts particuliers d’ordre économique et a ainsi facilité l’aboutissement du concordat judiciaire, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre pénalement, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
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