1 Any person who damages, destroys or renders unusable property belonging to another or in respect of which another has a right of use shall be liable on complaint to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 If the offender has committed criminal damage in the course of a public riot, he is prosecuted ex officio.
3 If the offender has caused major damage, a custodial sentence of from one to five years may be imposed. The offence is prosecuted ex officio.
1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.
3 Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d’office.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.