1 Any person who unlawfully obtains energy from an installation that serves to exploit natural power, and in particular an electrical installation shall be liable on complaint to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2 If the offender acts for his own or for another's unlawful gain, he shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
1 Celui qui, sans droit, aura soustrait de l’énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur de l’acte avait le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.