Internal Law
2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement
Droit interne
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
29 Private International Law
29 Droit international privé
291 Federal Act on Private International Law (PILA)
291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
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