Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 29 Private International Law
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 29 Droit international privé

291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

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Art. 68

1 The formation, declaration and contesting of a parent-child relationship are governed by the law of the state of the child’s habitual residence.

2 However, if neither parent is domiciled in the state of the child’s habitual residence and if the parents and the child are citizens of the same state, the law of that state applies.

Art. 68

1 L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

2 Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationalité d’un même État, le droit de cet État est applicable.

 

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