In matters involving an economic interest, the court before which the defendant proceeds on the merits without reservation has jurisdiction, unless such court declines jurisdiction to the extent permitted by Article 5 paragraph 3.
En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent, à moins qu’il ne décline sa compétence dans la mesure où l’art. 5, al. 3, le lui permet.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.