1 Within the meaning of this Act, a natural person:
2 No person may have more than one domicile at the same time. If a person does not have a domicile anywhere, the habitual residence is the relevant place. The provisions of the Civil Code19 relating to domicile and residence do not apply.
1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse19 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.