Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 29 Private International Law
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 29 Droit international privé

291 Federal Act on Private International Law (PILA)

291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

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Art. 188

Unless the parties have agreed otherwise, the arbitral tribunal may render partial awards.

Art. 186

1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.

1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.146

2 L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.

3 En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.

146 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).

 

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