The joint parties may appoint a joint representative, failing which service is made to each party individually.
1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.
2 La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes.
3 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.