Art. 48 Duty to provide information

The judge or judicial officer concerned shall make a timely disclosure of any possible reason for recusal and shall recuse him- or herself voluntarily if he or she considers that such reason exists.

Art. 47 Motifs de récusation

¹ Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:

a.: ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b.: ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c.: ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés³¹ ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;
d.: ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;
e.: ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;
f.: ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.

² Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

a.: l’octroi de l’assistance judiciaire;
b.: la conciliation;
c.: la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP³²;
d.: le prononcé de mesures provisionnelles;
e.: la protection de l’union conjugale.

³¹ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

³² RS 281.1

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.