The validity of an agreement on jurisdiction is governed by the law in force at the time of conclusion of the agreement.
1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
2 La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.