Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 401 Pilot projects

1 The cantons may carry out pilot projects with the consent of the Federal Council.

2 The Federal Council may delegate competence for the approval of such projects to the Federal Office of Justice.

Art. 400 Principes

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques.

3 Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et administratives à l’Office fédéral de la justice.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.