272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Art. 383 Interim and partial awards

Unless the parties have agreed otherwise, the arbitral tribunal may limit the proceedings to certain questions or prayers for relief.

Art. 382 Délibération et sentence

1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

2 Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.

3 La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.

4 Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.

 

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