1 The arbitral tribunal may appoint a secretary.
2 Articles 363 paragraph 1 and 367 to 369 apply by analogy.
1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.
2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.