Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 349 Records relating to performance in money

An enforceable record relating to performance in money is deemed to be a title setting aside an objection under Articles 80 and 81 DEBA172.

172 SR 281.1

Art. 348 Exceptions

Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:

a.
relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité171;
b.
découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;
c.
relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation172;
d.
découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services173;
e.
découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).

171 RS 151.1

172 RS 822.14

173 RS 823.11

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.