Decisions providing for conditional performance or performance that is subject to counter-performance may not be enforced until the enforcement court has determined that the condition is fulfilled or that the counter-performance has been duly offered, rendered, or guaranteed.
1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office.
2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.
3 Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.