1 A party may request the court that has decided as final instance to review the final decision if:
2 A review on the grounds of a violation of the European Convention on Human Rights of 4 November 1950161 (ECHR) may be requested if:
162 Amended by Annex No 2 of the FA of 1 Oct. 2021, in force since 1 July 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).
1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)161, l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.
2 Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP162, sont réservées.
3 En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.
160 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
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