Art. 320 Grounds for an objection

An objection is admissible on the following grounds:

a.: incorrect application of the law;
b.: obviously incorrect establishment of the facts.

Art. 319 Objet du recours

Le recours est recevable contre:

a.

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;

b.

les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:

1.: dans les cas prévus par la loi,
2.: lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c.

le retard injustifié du tribunal.

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.