Summary procedure applies in particular to:151
151 Amended by No II of the FA of 25 Sept. 2015 (Professional Representation in Enforcement Proceedings), in force since 1 Jan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).
1 Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.
2 Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.151
151 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
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