Independent actions are decided in simplified proceedings.
1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.