Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 248 Principle

Summary proceedings may be brought:

a.
in the cases designated by law;
b.
for legal protection in clear cases;
c.
for court injunctions;
d.
for interim measures;
e.
for non-contentious matters.

Art. 247 Établissement des faits

1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.

2 Le tribunal établit les faits d’office:

a.
dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;
b.
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
1.
dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
2.
dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.