Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 230 Amendment of the statement of claim

1 An amendment of the statement of claim at the main hearings is admissible only if:

a.
the conditions under Article 227 paragraph 1 are fulfilled; and
b.82
the amendment is based on new facts or new evidence.

2 Article 227 paragraphs 2 and 3 apply.

82 Amended by No II of the FA of 25 Sept. 2015 (Professional Representation in Enforcement Proceedings), in force since 1 Jan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).

Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux

1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

a.84
ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits);
b.
ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).

2 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux.

3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.

84 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).

 

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