Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 228 Opening party submissions

1 Following the opening of the main hearing, the parties shall present their applications and state the grounds therefor.

2 The court shall give them the opportunity to make a reply and rejoinder.

Art. 227 Modification de la demande

1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
b.
la partie adverse consent à la modification de la demande.

2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.

3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.