Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

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Art. 214 Mediation during court proceedings

1 The court may recommend mediation to the parties at any time.

2 The parties may at any time make a joint request for mediation.

3 The court proceedings remain suspended until the request is withdrawn by one of the parties or until the court is notified of the end of the mediation.

Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation

1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.

2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.

3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.