Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 207 Costs of conciliation proceedings

1 The costs of the conciliation proceedings are charged to the plaintiff:

a.
if the application is withdrawn;
b.
if the proceedings are dismissed due to default;
c.
if an authorisation to proceed is granted.

2 If an action is filed, the costs of the conciliation proceedings become part of the action.

Art. 206 Défaut

1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).

3 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.