The court shall take appropriate measures to ensure that taking evidence does not infringe the legitimate interests of any parties or third party, such as business secrets.
1 L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
3 Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.