1 If an action is directed against two or more defendants, the court that has jurisdiction with regard to one defendant has jurisdiction with regard to all defendants unless jurisdiction is based solely on an agreement on jurisdiction.
2 If two or more actions that are factual connected are raised against one and the same defendant, each court that has jurisdiction over any one of the actions has jurisdiction over all of them.
1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.
2 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.