Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

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Art. 54 Violations of amicable settlements and administrative orders

Any person who wilfully violates an amicable settlement, a final and non-appealable ruling of the competition authorities or a decision of an appellate body is liable to a fine not exceeding 100,000 Swiss francs.

Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives

Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.