1 Federal bills relating to commercial matters that are likely to influence competition shall be submitted to the Secretariat. It determines whether such legislation may cause distortions or undue restraints of competition.
2 The Competition Commission shall in a consultation procedure provide its opinion on federal bills that restrain or otherwise influence competition. It may submit its opinion on cantonal bills.
1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci.
2 Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de droit cantonal.
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