Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

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Art. 39 Principle

The Administrative Procedure Act of 20 December 196833 applies to all procedures under this Act unless this Act stipulates otherwise.

33 SR 172.021

Art. 39 Principe

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent.

32 RS 172.021

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.