Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 25 Cartels
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 25 Cartels

251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

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Art. 11 Exceptional authorisation for compelling public reasons

A concentration of undertakings that has been prohibited in accordance with Article 10 may be authorised by the Federal Council at the request of the undertakings involved if, in exceptional cases, it is necessary for compelling public interest reasons.

Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants

Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.