Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

235.13 Ordinance of 28 September 2007 on Data Protection Certification (DPCO)

235.13 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)

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Art. 2 Accreditation procedure

The Swiss Accreditation Service shall consult the Federal Data Protection and Information Commissioner (the Commissioner) on the accreditation procedure and the follow-up inspection as well as on the suspension or the withdrawal of accreditation.

Art. 2 Procédure d’accréditation

Le Service d’accréditation suisse associe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (le préposé) à la procédure d’accréditation et au contrôle ainsi qu’à la suspension et à la révocation de l’accréditation.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.