Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

235.11 Ordinance of 14 June 1993 to the Federal Act on Data Protection (OFADP)

235.11 Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

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Art. 4 Exemptions from the duty to register

1 Exempt from the duty to register data files are data files as defined in Article 11a paragraph 5 letters a and c–f DPA as well as the following data files (Art. 11a para. 5 let. b DPA):

a.
data files from suppliers or customers, provided they do not contain any sensitive personal data or personality profiles;
b.
data files whose data is used exclusively for purposes unrelated to specific persons, in particular in research, planning and statistics;
c.
archived data files and the data that are preserved solely for historical or scientific purposes;
d.
data files that contain only data that has been published or that the data subjects have themselves made generally accessible and whose processing they have not expressly prohibited;
e.
data that exclusively serves to fulfil the requirements of Article10;
f.
accounting records;
g.
secondary data files for personnel management of the controller of the data file, provided they do not contain any sensitive personal data or personality profiles.

2 The controller of the data files shall take the measures required to be able to provide the Commissioner or the data subjects on request with the information (Art. 3 para. 1) on data files not subject to the duty to register.

8 Amended by No I of the O of 28 Sept. 2007, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4993).

Art. 4 Exceptions à l’obligation de déclarer

1 Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers couverts par l’art. 11a, al. 5, let. a et c à f, LPD, ainsi que les fichiers suivants (art. 11a, al. 5, let. b, LPD):

a.
les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;
b.
les fichiers dont les données sont traitées uniquement à des fins ne se rapportant pas aux personnes concernées, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique;
c.
les fichiers qui sont archivés et dont les données ne sont conservées qu’à des fins historiques ou scientifiques;
d.
les fichiers contenant exclusivement des données qui ont été publiées ou qui ont été rendues accessibles au public par la personne concernée sans que cette dernière se soit formellement opposée au traitement;
e.
les fichiers dont les données sont traitées uniquement aux fins de réaliser les exigences prévues à l’art. 10;
f.
les pièces comptables;
g.
les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel du maître du fichier dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité.

2 Le maître du fichier prend les mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer, sur demande, au préposé ou aux personnes concernées les informations relatives aux fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration (art. 3, al. 1).

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.