1 The destruction of the goods is carried out at the expense of the applicant.
2 The costs for collecting and safekeeping samples under Article 86h are decided by the court in connection with the assessment of claims for damages in accordance with Article 86i paragraph 1.
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises.
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts prévus à l’art. 86i, al. 1.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.