Any substance or composition that forms part of the state of the art as such, but not in relation to a specific use in a surgical, therapeutic or diagnostic method specified in Article 2 paragraph 2 letter a26 that is distinct from the first medical use specified in Article 7c is deemed to be new provided it is intended for use in the manufacture of a means to a surgical, therapeutic or diagnostic end.
25 Inserted by Art. 2 of the FD of 16 Dec. 2005 on the approval of the Act revising the European Patent Convention and on the amendment of the Patents Act (AS 2007 6479; BBl 2005 3773). Amended by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).
26 Rectified by the Editorial Commission of the Federal Assembly (Art. 58 para. 1 ParlA – SR 171.10).
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation spécifique par rapport à une première indication thérapeutique conformément à l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a25, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un produit destiné à des fins chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques.
24 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets (RO 2007 6479; FF 2005 3569). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
25 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).
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