Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

232.14 Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions (Patents Act, PatA)

232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

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Art. 64

1 As soon as the patent specification is ready for publication, the IPI shall issue a patent certificate.

2 This consists of an attestation confirming the legal conditions for obtaining a patent have been met and a copy of the patent specification.

Art. 64

1 Dès que l’exposé d’invention159 est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet160.

2 Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention161.

159 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».

160 Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77).

161 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.