Articles 140a paragraph 1bis and 2, 140d, 140g, 140i, 140l paragraph 1 and 140m apply mutatis mutandis.
1 La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
2 Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.