1 If, in the case under Article 86, the person under investigation pleads the nullity of the European patent as a defence, the court may allow him, insofar as opposition to the patent may still be filed with the European Patent Office or intervention in opposition proceedings is still permitted, an appropriate time limit for the filing of opposition or for intervention in opposition proceedings.
2 Article 86 paragraph 2 applies by analogy.
233 Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 1976, in force since 1 June 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet européen transformée.
2 L’art. 27 est applicable par analogie.
231 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
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