1 A design right is established on entry in the Design Register (the Register).
2 Protection is for five years from the filing date.
3 It may be extended for four periods of five years each.
1 Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).
2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.
3 Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.