1 The IPI may obtain opinions from experts.
2 It shall invite the relevant cantonal and federal authorities to submit their opinions.
1 L’IPI peut prendre l’avis d’experts.
2 Il invite les autorités fédérales concernées et les cantons à donner leur avis.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.