1 With the request for approval of a tariff, the collective rights management organisations shall submit the necessary documents and a short report on the negotiations with the relevant user associations (Art. 46 para. 2 CopA).
2 Requests for approval of a new tariff must be presented to the Arbitration Commission at least seven months prior to the intended entry into force of the tariff. In justified cases, the chair may derogate from this time limit.
3 If the negotiations have not been carried out with the required diligence, the chair may return the documents and set another time limit.
1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les sociétés de gestion déposent les documents requis ainsi qu’une brève description du déroulement des négociations avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA).
2 Les demandes d’approbation d’un nouveau tarif doivent être présentées à la Commission arbitrale au moins sept mois avant l’entrée en vigueur prévue dudit tarif. Le président peut déroger à ce délai dans les cas fondés.
3 Si les négociations n’ont pas été menées avec la diligence requise, le président peut renvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.