1 The collective rights management organisation submitting the tariff for approval must pay the fees and expenses.
2 If two or more collective rights management organisations are obliged to pay the same costs, they are jointly and severally liable.
3 In justified cases, the Arbitration Commission may impose part of the costs on the user associations involved in the proceedings.
1 La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.
2 Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répondent solidairement.
3 Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement d’une partie des frais.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.