1 The chair shall determine the date of the meeting, convene the members of the Arbitration Board and notify the collective rights management organisations and user associations involved in the procedure in a timely manner.
2 The meetings generally take place at the seat of the Arbitration Commission (Art. 6).
1 Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre arbitrale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion et aux associations des utilisateurs qui participent à la procédure.
2 En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Commission arbitrale (art. 6).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.