231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Art. 84

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date:108 1 July 1993
Art. 74 para. 1: 1 January 1994.

108 FCD of 26 April 1993.

Art. 84

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:118 1er juillet 1993
Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994

118 ACF du 26 avr. 1993

 

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