1 The rights holders whose copyright or related rights are infringed may process personal data insofar as this is essential for the purpose of filing a criminal complaint or reporting a criminal offence and they may lawfully access the data. They are also permitted to use this data for asserting civil claims to be joined to the criminal proceedings, or for asserting claims after the conclusion of criminal proceedings.
2 They must disclose the purpose of the data processing, the type of data processed and the scope of the data processing.
3 They may not link the personal data under paragraph 1 with data collected for other purposes.
1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant que cela soit nécessaire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder légalement à ces données. Il peut également utiliser ces données pour faire valoir des conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procédure pénale.
2 Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue de leur traitement.
3 Il n’est pas autorisé à combiner les données personnelles visées à l’al. 1 avec des données qui ont été collectées dans d’autres buts.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.