231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Art. 73 Prosecution
1 Prosecution is the responsibility of the cantons.
2 Offences under Article 70 are prosecuted and judged by the IPI in accordance with the Federal Act of 22 March 197481 on Administrative Criminal Law.
Art. 73 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif91.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.