Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données

231.1 Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA)

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

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Art. 53 Extent of supervision

1 The IPI supervises the conduct of business of the collective rights management organisations and ensures that they comply with their obligations. It examines and approves their annual reports.

2 It may issue directives concerning the obligation to provide information (Art. 50).

3 It may also call on agents not belonging to the Federal Administration to exercise its powers; such agents are bound by a duty of confidentiality.

Art. 53 Étendue de la surveillance

1 L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve.

2 Il peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).

3 Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le secret.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.